CGV

Conformément à l’article 1 du décret 2020-142 publié le 20 février dernier, un nouveau contrat-type de permis de conduire sera mis en place dans les prochains mois. Ce nouveau contrat permet d’assurer une meilleure transparence entre vous et l’auto-école. Il vous permettra notamment:

  • de mieux comprendre les services proposés,

  • d’avoir un prévisionnel sur les heures de formation,

  • de connaître la liste des démarches administratives à réaliser,

  • d’être informé des conditions de rétractation.

Ce contrat à était mis en place via le logiciel de Gestion Rapido propre à l’auto école depuis sont ouverture.

Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 21/05/2020

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet cultureroute.fr édité par la société cultureroute

EURL Cultureroute Auto école 67 av jean Jaurès 21000 Dijon
dirigé par DODEMAN Fabrice
SIRET: 83862533300011
Agrément: E1802100040               

ARTICLE 1.     Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe.

« Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous serez amené à créer sur le Site, tel que décrit à l’article 5.1 ci-après.

« Notre Société » ou  « objectifpermis » : désigne la société Cultureroute telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit, et service » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site..

« Site » : désigne le site internet Cultureroute.fr, accessible depuis l’adresse Cultureroute.fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

 

« Vous » ou « Client » : vous désigne ou désigne tout client de Cultureroute qui commande des Produits et/ou Services sur le Site.

ARTICLE 2.     Champ d’application

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine. 

Le Client déclare et garantit Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 3.     Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits et Services par Notre Société intervenues par le biais du Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Les CGV sont mises à disposition sur notre Site accessibles en cliquant sur l’onglet « CGV » figurant sur la page d’accueil du Site, où elles sont directement consultables.

 

ARTICLE 4.     Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

4.1.        Formule « Code de la route » :

Cette formule disponible sous l’onglet « code de la route », pour la formation du code de la route », comprend les éléments suivants :

 

  • Des contenus pédagogiques présentés sous la forme de quarante (40) séries de quarante (40) questions avec leur correction, réparties en dix (10) thèmes, conformément au code de la route et au Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (REMC). Trois modes d’évaluation des connaissances sont proposés : le mode entraînement, qui vous permet de vous entrainer à votre rythme, avec une réponse commentée à chaque fin de question, le mode examen, qui vous permet de vous entrainer dans les mêmes conditions que l’examen officiel, avec un temps limité par question, et enfin le mode thématique qui vous permet de vous entrainer par thème officiel du REMC pour les approfondir à son rythme ;

Prix de la formule « Code de la route » : 29,90 € TTC, incluant :

–       l’accès illimité à nos questions de code

Prix de la formule « Code de la route » : 19,00 € TTC, incluant :

–       l’accès illimité à nos questions de code

 Cette formule est valable pour une durée de douze (2) mois à compter de la date d’achat.

4.2.        Formule « Une première heure d’évaluation » :

Cette formule, disponible sous l’onglet « Je découvre les heures de conduite à la carte » puis « Commander ma 1ère heure de conduite », comprend une première heure d’évaluation avec un enseignant titulaire du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), permettant d’évaluer votre besoin de formation. Cette évaluation est réalisée avant toute formation pratique, conformément à l’article L. 213-2 du code de la route ;

Prix de la formule « Une première heure d’évaluation » : 35,00 € TTC

4.3.        Formule « Conduite à la carte » :

Cette formule, disponible sur votre Compte, sous l’onglet « Conduite », puis sous l’onglet « Boutique », comprend les éléments suivants :

  • A l’issue de la première heure d’évaluation, vous aurez la possibilité de réservation d’heures de conduite en fonction de vos besoins, réparties en trois forfaits :  pack 5 heures, pack 10 heures, ou pack 20 heures.  La réservation des heures de conduite à l’issue de la première heure d’évaluation est subordonnée à votre acceptation expresse et sans réserve du contrat de formation.
  • Après avoir accepté votre contrat, Vous pourrez procéder à la suite de votre formation pratique.
  • En outre et en option, vous aurez la possibilité de télécharger un Kit d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire vous permettant d’obtenir, une fois l’épreuve théorique réussie, une place à l’épreuve pratique de l’examen du Permis de conduire de véhicules de catégorie B comprenant l’ensemble des documents vous permettant de vous inscrire et de vous présenter à ladite épreuve pratique. Les conditions d’accès et d’utilisation du Kit d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire sont décrites dans l’article 5.2.2. « Les options« .
  • Les heures de conduite sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.

Prix de la formule « Conduite à la carte » :

–       la formule 5 heures de cours de conduite : 199,50 € TTC, soit 39,90 € TTC l’heure

–       la formule 10 heures de cours de conduite : 380 € TTC, soit 38,00 € TTC l’heure

–       la formule 20 heures de cours de conduite : 740 € TTC, soit 37,00 € TTC l’heure

Prix de l’option du kit d’accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire : une heure de cours de conduite, correspondant à :

–       Formule 1 heure de cours de conduite : 39,90 € TTC

 4.4.        Formule « Permis complet » :

Cette formule, composée du « Code de la route » ainsi que de 20 heures de cours de conduite, comprend les éléments suivants :

 Le code au choix et 20 leçons de conduite.

ARTICLE 5.     Commande de Produits et Services sur le Site

5.1.        Création d’un compte

La passation d’une Commande sur note Site nécessite que Vous créiez un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un Compte personnalisé de deux manières :

–       en cliquant sur « Connexion » sur la page d’accueil du Site, puis « Je n’ai pas de compte », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou en Vous connectant via votre profil Facebook® en cliquant sur l’onglet « Connexion avec Facebook » ;

–       pour chaque formule, en cliquant sur les onglets « Je m’inscris pour/à [nom de la formule] », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou en Vous connectant via votre profil Facebook® en cliquant sur l’onglet « Connexion avec Facebook »;

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription. A ce titre, Vous pouvez à tout moment modifier ces informations et le mot de passe dans l’onglet « Mon compte », puis « Compte ». En cas d’oubli de votre mot de passe, Vous cliquerez sur l’onglet « Demander un nouveau mot de passe » puis Vous saisirez l’adresse de courrier électronique que Vous avez indiquée lors de la création de votre Compte. Vous recevrez alors un courriel Vous indiquant la procédure à suivre pour définir un nouveau mot de passe.

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse suivante : cultureroute21@gmail.com qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

Lors de la création de votre Compte nous vous demandons d’enregistrer votre numéro de téléphone. Le traitement et l’utilisation de votre numéro de téléphone est décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique proposée par Bloctel sur leur site. Conformément à la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’inscription à ce service est gratuite pour les consommateurs.

5.2.        Passation de Commande

5.2.1.   Les formules :

5.2.1.1. Une fois connecté à votre Compte, Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

5.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous êtes également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Pour la formule « Une première heure d’évaluation, Vous serez également invité à cocher la case suivante :

« Je déclare sur l’honneur être dans l’un des trois cas suivants :

  • Être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite en préfecture ;
  • Être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans ;
  • Être titulaire du permis de conduire (perfectionnement). »

Par ce clic, Vous garantissez notre Société de l’exactitude de votre déclaration.

Pour les formules « Conduite à la carte » et « Permis complet », en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat de formation. Votre besoin de formation a été évalué à [●] heures ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu et accepter pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve. Votre contrat de formation sera alors disponible sur votre Compte.

5.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».  Ce deuxième clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Annuler ». 

5.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement Vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de votre Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande.

Concernant les formules « Conduite à la carte » et « Permis complet » et, plus précisément, la Commande d’heures de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera également votre acceptation des termes du contrat de formation établi entre Vous et notre Société.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

5.2.2.   Les options :

–   Le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire :

Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous – pouvez commander le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire, qui Vous permettra de vous  enregistrer  au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH en préfecture, afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Vous pouvez commander le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire en Vous connectant sur le Site puis à votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Espace examen », puis sur l’onglet « Je m’inscris à l’examen du code »., puis sur l’onglet « Commander un dossier d’inscription »

Vous devrez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous serez également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».

Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, s’il s’agit de votre première Commande d’un kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire ou sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] » pour toute Commande supplémentaire. La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

–   Le kit d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire :

Sur votre Compte, dans l’onglet « Espace examen », Vous pouvez télécharger le kit d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour pouvoir accéder, compléter et utiliser le Kit d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire :

  • avoir 18 ans révolus,
  • avoir effectué Votre première heure d’évaluation,
  • avoir acheté au moins 5 heures de cours de conduite, grâce aux formules « Conduite à la carte » ou « Permis Complet ». 

Vous serez invité à vérifier vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone) et à compléter votre dossier d’inscription en renseignant votre sexe, votre lieu de naissance (pays, ville, département), la date d’obtention de votre code de la route et votre numéro NEPH.

Vous serez également invité à cocher, le cas échéant, les cases suivantes :

–   « Je porte des lunettes ou des lentilles »

–   « J’ai besoin d’un contrôle médical pour obtenir le permis »

Vous pourrez alors cliquer sur l’onglet « Je vérifie mon dossier ». 

–   Le kit d’accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire :

Sur votre Compte, dans l’onglet « Espace examen », Vous pouvez commander le kit d’accompagnement à l’examen pratique du permis de conduire en cliquant sur l’onglet.

5.3.        Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. 

Pour  exercer  le  droit  de  rétractation,  Vous  devez  notifier, votre  décision  de  rétractation  au  moyen  d’une  déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante :  cultureroute21@gmail.com  ou par courrier à l’adresse suivante : cultureroute 67 av jean jaures 21000 Dijon Vous pouvez, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation, tel qu’annexé à l’article R. 121-1 du code de la consommation et reproduit en Annexe des CGV.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.                                  

En casde rétractation de votre part, nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à  compter  du  jour  où  nous  sommes informés  de  votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si Vous convenez expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour Vous.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si Vous avez expressément demandé, par email à l’adresse suivante : cultureroute21@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : cultureroute,67 av jean jaures 21000 Dijon de  commencer le(les)  Services avant la fin du délai de rétractation,  et que Vous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) Service(s) ont commencé, Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant au(x) Service(s) fourni(s) jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) Service(s) commandés.  

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Au-delà du délai de rétractation (quatorze jours) seuls les cours de conduite non utilisés après obtention de votre permis de conduire, dans le cadre d’une présentation à l’épreuve en candidature individuelle et accompagné par enseignant partenaire du réseau cultureroute pourront vous être remboursés sur présentation de votre résultat favorable à l’examen. 

ARTICLE 6.     Conditions financières

6.1.        Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

6.2.        Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service stripe.

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement.